Projet de conditions générales à faire valider par Objectif Prévention 97.1 avant publication. Les passages surlignés sont à compléter.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux actions de formation proposées par Objectif Prévention 97.1 (SIRET 392 573 945 00020, déclaration d’activité n° 01 97 37497 97), en intra-entreprise ou en inter-entreprise. Toute commande implique leur acceptation, sauf conditions particulières convenues par écrit.
2. Devis, commande et convention
Chaque action fait l’objet d’un devis. La commande est ferme à réception du devis signé ou de la convention de formation signée. Pour une personne physique qui finance elle-même sa formation, un contrat de formation professionnelle est conclu (articles L6353-3 et suivants du Code du travail).
Les participants reçoivent une convocation précisant la date, les horaires, le lieu et la tenue à prévoir.
3. Prix et paiement
Les prix figurent sur le devis. À compléter : prix en euros HT ou net de taxe, régime de TVA, frais de déplacement éventuels
La facture est émise à l’issue de la formation. Elle est payable À compléter : délai, par exemple à 30 jours, par virement ou chèque. Tout retard de paiement entraîne, pour les clients professionnels, des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L441-10 du Code de commerce.
En cas de prise en charge par un financeur, le client s’assure de l’accord de financement avant la formation et l’indique sur la commande. À défaut de paiement par le financeur, le client reste redevable du prix.
4. Particuliers : délai de rétractation
La personne physique qui conclut un contrat de formation à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, et l’acompte éventuel ne peut dépasser 30 % du prix (articles L6353-5 et L6353-6 du Code du travail).
5. Annulation ou report par le client
Toute annulation ou demande de report se fait par écrit. À compléter : par exemple, sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant la session ; 50 % du prix entre 10 et 3 jours ouvrés ; 100 % à moins de 3 jours ouvrés
Le remplacement d’un participant par une autre personne de la même structure est possible sans frais jusqu’à la veille de la session.
6. Annulation ou report par l’organisme
Objectif Prévention 97.1 peut reporter une session en cas d’effectif insuffisant en inter-entreprise, d’empêchement du formateur, de conditions météorologiques ou de sécurité ne permettant pas la pratique sur feux réels (vigilance, vent fort, sécheresse, consignes préfectorales). Le client est prévenu au plus tôt et une nouvelle date lui est proposée ; à défaut d’accord, les sommes versées sont remboursées, sans autre indemnité.
7. Lieu, sécurité et responsabilités
En intra-entreprise, le client met à disposition une salle et un espace extérieur dégagé adaptés à la pratique sur feux réels, vérifiés avec le formateur. Les participants respectent le règlement intérieur et les consignes de sécurité données par le formateur, qui peut exclure de la pratique toute personne mettant en danger sa sécurité ou celle des autres.
8. Assiduité et attestation
Les participants signent une feuille d’émargement. Une attestation de formation est remise à chaque participant ayant suivi la session. Une absence n’ouvre droit à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
9. Propriété des supports
Les supports remis restent la propriété d’Objectif Prévention 97.1. Ils sont réservés à l’usage personnel des participants et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.
10. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée selon la procédure décrite sur la page Nos engagements.
11. Données personnelles
Les données des clients et des participants sont traitées selon notre politique de confidentialité.
12. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : À compléter : nom et coordonnées du médiateur. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux de Pointe-à-Pitre pour les clients professionnels.